Le gouvernement Legault, sous la pression d'Hydro-Québec, va affaiblir la Régie de l'énergie, un tribunal administratif qui fixe les tarifs d'électricité. C'est ce que révèlent les 52 amendements au projet de loi sur l'énergie, obtenus par Radio-Canada. Certains clients risquent de voir leur facture gonfler.

Nous avons obtenu cette liste d’une source dans l’appareil de l’État. L'étude du projet de loi 69 se poursuivra mardi et certains des changements controversés doivent être présentés par la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Christine Fréchette.

Un des amendements ajoute au projet de loi le fait que le gouvernement peut imposer à la Régie de l'énergie un plafond sur la hausse de tarif des clients résidentiels.

Québec normalise ainsi l'exception qu'il a décrétée, cette année, en refusant la hausse déterminée par la Régie et en la limitant à 3 %.

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Dans le même temps, le gouvernement permet à Hydro-Québec de faire porter de nouveaux coûts sur la facture des consommateurs sans que la Régie puisse s'y opposer.

Ceux qui en subiront les plus lourdes conséquences sont les clients qui n'auront pas droit à un plafond tarifaire : les PME, les grandes entreprises ainsi que les établissements publics (hôpitaux, écoles, etc.). Ces consommateurs d'électricité paient le tarif commercial ou industriel.

Un autre amendement enlève à la Régie de l'énergie la possibilité d’autoriser certains projets d'Hydro-Québec avec des conditions.

C'est « scandaleux », selon le professeur à HEC Montréal Sylvain Audette, qui a fourni des conseils stratégiques au gouvernement, l'an dernier, sur la planification énergétique. Il est sorti de sa réserve sur le réseau social LinkedIn.

Michael Sabia [PDG d'Hydro-Québec] ne veut plus de pouvoir "juridique" dans ses pattes (la Régie!)! Et Legault est d’accord!

Nous détaillerons, plus loin dans ce texte, les conséquences des principaux changements au projet de loi 69, mais il est important, à ce stade-ci, de comprendre le contexte de cette réécriture du texte, initialement présenté par l'ex-ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Pierre Fitzgibbon.

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Nouvelle relation avec Sabia

Selon nos sources, le PDG d'Hydro-Québec, Michael Sabia, et Pierre Fitzgibbon ne s'entendaient pas bien et ne se parlaient à peu près jamais. M. Sabia dialoguait directement avec le premier ministre François Legault.

Depuis l'arrivée de Christine Fréchette, la relation est tout à fait différente, et ça se sent.

Dans ses dernières déclarations publiques, M. Sabia est apparu beaucoup plus en accord avec le gouvernement et il s'est gardé de faire des critiques, contrairement à l'époque de Pierre Fitzgibbon.

Auparavant, M. Sabia disait se plier à la volonté politique de plafonner la hausse des tarifs résidentiels à 3 %, sans la défendre. Aujourd’hui, il justifie et défend cette décision, même si ses propres équipes, en interne, ont calculé qu’il faudrait une hausse plus importante.

Au début du mois, lors de l'étude des crédits d'Hydro-Québec à l'Assemblée nationale, M. Sabia a critiqué la Régie de l'énergie lorsque le député du Parti québécois Pascal Paradis lui a dit que les tarifs d'électricité ont été politisés par ce gouvernement.

Je suis très à l'aise avec ça et je suis plus à l'aise avec ça qu'un groupe de technocrates à la Régie qui ne sont pas élus.

Le courant passe mieux et les amendements aussi

Selon nos sources, plusieurs changements au projet de loi de Pierre Fitzgibbon proviennent directement d'Hydro-Québec, sans aucune autre forme de consultation.

La semaine dernière, la ministre Fréchette a dit que c'est en consultant la société d'État, et uniquement la société d'État, que le gouvernement a modifié le projet de loi pour permettre de faire payer aux abonnés d'Hydro-Québec le coût des ententes avec les communautés autochtones.

Le professeur Sylvain Audette considère que la ministre Fréchette accepte les amendements sans rien dire. Il a ajoute : On s’ennuie de Fitzgibbon dans ce projet de loi, un ministre qui respectait le rôle de la Régie.

C'est Michael Sabia, le vrai ministre de l'Énergie, selon l'analyste Jean-Pierre Finet, du Regroupement des organismes environnementaux en énergie.

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Le gouvernement assume qu'il veut aider Hydro-Québec à réaliser son plan d’action d’ici 2035. Ce plan prévoit des investissements de 200 milliards de dollars pour ajouter 11 000 mégawatts d’électricité (30 % de la capacité actuelle).

Le cabinet de la ministre Fréchette explique que le projet de loi 69 vise notamment à accélérer le développement d’infrastructures pour augmenter notre production d’électricité verte tout en nous engageant dans la transition énergétique.

Par exemple, un volet du projet de loi permet à la société d’État d’agir sans appels d’offres dans certaines circonstances. Un autre volet facilite les ententes avec les communautés autochtones dont le territoire est visé par des projets.

Ça nous permettra, plus rapidement, de développer notre économie en région et de réduire les émissions de GES, ajoute le bureau de la ministre. Mais des experts sont sceptiques.

Le risque de surplus sera assumé par les clients

Un des amendements permettra à Hydro-Québec de faire payer à ses abonnés les surplus de production qu'elle n'arriverait pas à écouler. Et selon plusieurs spécialistes de l'énergie, malgré tout le discours sur la fin des surplus, il est tout à fait possible que la société d'État ait planifié trop de production.

Le professeur titulaire de la Chaire de gestion du secteur de l'énergie à HEC Montréal Pierre-Olivier Pineau donne l'exemple du projet d'usine de batteries de Northvolt, qui pourrait ne jamais consommer le bloc d'électricité record qu'on lui a prévu.

Il ne croit pas non plus que deux millions de véhicules électriques rouleront sur les routes du Québec en 2030, comme le gouvernement l'a promis.

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M. Pineau pense que la consommation ne sera pas au rendez-vous et que ça risque de coûter cher si Hydro-Québec se retrouve avec de la production en surplus qui ne peut pas être écoulée.

En effet, explique-t-il, le coût de production de la nouvelle électricité dépasse le prix de vente sur les marchés d'exportation.

En faisant assumer le risque financier des surplus par les clients, il pense qu'Hydro-Québec se protège. En même temps, le gouvernement s’évite une baisse des dividendes de la société d'État, qui l’alimentent, durant une période difficile pour les finances publiques.

C'est inacceptable. Ce n’est pas aux consommateurs d’électricité de subir les mauvais choix des allocations de blocs d’énergie.

C'est le rêve de tout homme d'affaires, ajoute M. Pineau. Hydro-Québec pourra faire des projets grandioses avec moins de contraintes et pourra faire porter le risque aux clients.

C’est inadmissible, réagit Jocelyn Allard, président de l'Association des consommateurs industriels d'électricité. Pile, je gagne, et face, tu perds.

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Risques de fortes hausses de tarifs pour certains clients

À Québec, une source au gouvernement se dit plus optimiste que la production sera en phase avec la demande, surtout que les entreprises sont encore nombreuses à faire la file pour obtenir accès à l'électricité la moins chère en Amérique du Nord.

Cependant, le tarif québécois pour les entreprises, déjà concurrencé par le Manitoba, (nouvelle fenêtre) pourrait monter en flèche, selon les observateurs interrogés.

Si les consommateurs résidentiels seront épargnés par le plafond de hausse de tarifs inscrit dans la loi, ce ne sera pas le cas des PME, des industries et des établissements publics comme les hôpitaux et les écoles.

Ça va faire augmenter les tarifs de beaucoup, selon Jean-Pierre Finet. À moyen terme, ça va assommer fort. M. Pineau est d'accord avec lui. Il anticipe des hausses de tarifs démesurées.

C'est une bombe tarifaire à retardement.

Le Regroupement des organismes environnementaux en énergie conteste le plafond de 3 % devant la Cour supérieure en invoquant le fait que le gouvernement fait le contraire de ce pourquoi a été créée la Régie de l’énergie [en 1996, sous le Parti québécois], soit de dépolitiser les tarifs d’électricité.

À propos de politique, le cabinet de la ministre Fréchette appelle les oppositions à adopter le projet de loi rapidement, car, dit-il, ce sont les Québécois qui en sortiront gagnants.

Il reste deux semaines à la session parlementaire et Hydro-Québec a un besoin urgent que ce projet de loi soit adopté pour mettre sur la voie rapide son plan d'action et déposer sa demande tarifaire à la Régie de l'énergie, cet été.